Si vous êtes un établissement relevant de la loi Falloux, vous pouvez utiliser votre dotation Falloux pour des opérations relevant de l’Immobilier ou du Mobilier.
Pour chacun de ces domaines, la procédure est la suivante : la mise en œuvre des conventions types relève du contenu des Annexes (ou pièces constitutives des dossiers) en appui desquelles il y a des imprimés types (dossier) à renseigner et à envoyer à l’URADEL en 2 exemplaires.
Les opérations TICE (Travaux et Équipement) peuvent relever de la programmation (et par conséquence être inscrites au PPI).
Votre dotation Falloux peut être thésaurisée pendant trois années consécutives mais la quatrième année, il faut présenter un dossier d’utilisation de la dotation pour consommer et solder la dotation. Au-delà de ce délai, la dotation est irrémédiablement perdue.
Si vous faites une demande de subvention mixte, pensez à utiliser la répartition des effectifs Astier/Rocard/Falloux qui se trouve dans la rubrique "Subvention ou dotation - Mise en paiement - Tableau de répartition des effectifs".
